Préambule
Le Cefedem de Normandie est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la musique et de la danse, accrédité par le ministère de la Culture. Le Cefedem de Normandie conçoit, élabore et dispense des formations diplômantes dans le cadre de la formation continue professionnelle, ainsi que des formations intra-entreprises sur demande du Client. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par le Cefedem de Normandie à ses Clients et s’appliquent exclusivement aux ventes de prestation de formation relevant de la formation professionnelle. Par souci de lisibilité et de simplification graphique, l’écriture inclusive n’est pas utilisée le texte qui suit.
Article 1. Définitions
Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui achète la prestation ;
Stagiaire : la personne physique qui participe à la formation ou à l’accompagnement VAE ;
Formation continue qualifiante : formation dispensée pour l’acquisition des connaissances et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier et destinée à l’amélioration des compétences ;
Formation continue diplômante : formation dispensée pour l’acquisition d’une certification ou d’un diplôme ;
Accompagnement : aide méthodologique proposée au candidat à la VAE pour constituer son dossier et pour préparer l'entretien avec le jury ;
Formation intra-entreprise : formation conçue sur-mesure par le Cefedem de Normandie à la demande du Client ;
OPCO : opérateur de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Cefedem s’engage à vendre une prestation de formation ou d’accompagnement, dans le cadre de la Formation Professionnelle.
Article 3. Champ contractuel
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client. Pour toutes les formations ou accompagnement, des conditions particulières de vente peuvent préciser ou compléter les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les conditions particulières de vente priment. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. Le Cefedem peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en signant et en paraphant le devis et/ou le contrat de formation et/ou la convention de formation.
Article 4. Documents commerciaux
Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par le Cefedem présentent l’offre de service du Cefedem. Les photographies, ainsi que les descriptifs présentés dans ces documents ne sont pas contractuels. La responsabilité du Cefedem ne peut pas être engagée si des erreurs y figurent.
Article 5. Portée de l’offre
Les offres et prix sont ceux figurant sur le devis, le contrat ou la convention.
Le Cefedem se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation si l’effectif pédagogique minimal n’est pas atteint ou en cas d’impossibilité indépendante de sa volonté.
Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées sans indemnité complémentaire.
Article 6. Prise en compte des inscriptions
Pour les personnes morales : inscription validée à réception de la convention signée.
Pour les personnes physiques : inscription validée à réception :
– du contrat signé
– du paiement prévu
– et après expiration du délai légal de rétractation.
La réservation d’une place correspond à une capacité pédagogique limitée.
Article 7. Modalités de facturation et de paiement
Les prix figurent sur le contrat ou la convention.
Les prestations du Cefedem sont exonérées de TVA.
Le prix peut comprendre :
– des frais d’inscription correspondant aux coûts administratifs et à la réservation de place
– des frais pédagogiques correspondant aux heures de formation.
Les modalités et échéances de paiement sont celles prévues au contrat.
Tout retard de paiement peut entraîner suspension de l’accès à la formation.
Les pénalités légales de retard s’appliquent conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 8. Prise en charge par un organisme tiers
Le stagiaire ou le client doit effectuer sa demande de financement avant le début de la formation.
Il doit informer le Cefedem du financeur et transmettre les justificatifs.
En cas de financement total obtenu après signature, le contrat individuel peut être remplacé par une convention avec l’organisme financeur.
En cas de financement partiel, le reste à charge demeure dû par le stagiaire.
Si l’accord de prise en charge ne parvient pas avant le début de la formation, le coût est intégralement dû par le stagiaire.
Article 9. Responsabilité
Toute inscription à une formation ou un accompagnement implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance. Le Cefedem ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation ou de son accompagnement.
Article 10. Convocation et attestation de présence
Dans le cadre d’une prestation de formation continue diplômante ou d’un accompagnement, un planning est communiqué au stagiaire selon les modalités en vigueur (mail, agenda partagé…).
Dans le cadre d’une prestation de formation continue qualifiante gérée directement avec un client/stagiaire, une convocation par mail indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client.
Le Cefedem ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation ou accompagnement.
Article 11. Annulation – report – cessation anticipée – absences
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Annulation avant formation
– plus de 15 jours avant : remboursement des sommes versées hors frais d’inscription
– moins de 15 jours avant : les sommes déjà versées restent acquises sauf force majeure.
Abandon en cours de formation
En cas d’abandon hors force majeure dûment reconnue, seules les prestations pédagogiques effectivement dispensées sont dues au prorata temporis conformément à l’article L6353-7 du Code du travail.
Les frais d’inscription restent acquis sauf exercice du droit légal de rétractation ou annulation par le Cefedem.
Annulation par le Cefedem
Le Cefedem peut annuler ou reporter une session si l’effectif minimal n’est pas atteint, en cas d’indisponibilité du formateur ou de force majeure.
Les sommes versées sont alors remboursées sans indemnité.
Article 12. Propriété intellectuelle
L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle. Ainsi en application de l’article L.122-4, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». (Sauf les exceptions visées à l’article L.122-5). Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle. Ainsi, et en vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse écrite du·des formateur·s/accompagnateur·s du Cefedem. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.
Article 13. Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
Article 14. Données personnelles
La collecte par le Cefedem de données personnelles concernant le client et/ou le stagiaire est détaillé dans sa politique de confidentialité disponible sur son site web. Conformément à la législation sur la protection des données personnelles prévues au Règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le client et/ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données qu’il peut exercer auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel dpd@cefedem-normandie.fr.
Article 15. Droit applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est régi et s’interprète conformément au droit français, sous réserve des règles impératives de la loi du pays de résidence du Client. Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. On entend par « consommateur » exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ou qui ne concernent ces activités qu’à titre accessoire).
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Cefedem adhère au service du Médiateur suivant : Association Nationale des Médiateurs.
L’élection de domicile est faite au siège social du Cefedem de Normandie. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi que de contestation relative plus particulièrement à l’interprétation ou l’exécution de présentes clauses ou conditions, et si aucun accord amiable n’a pu intervenir, les tribunaux de Rouen sont seuls compétents pour connaître de ces contestations.
Article 16. Relations clients
Pour toute question ou réclamation : contact@cefedem-normandie.fr
En cas de refus de prise en charge par un organisme tiers pour absence, abandon ou non-respect des conditions, le montant correspondant reste dû par le client ou le stagiaire.
