Préambule
Le Cefedem de Normandie est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la musique et de la danse, accrédité par le ministère de la Culture. Le Cefedem de Normandie conçoit, élabore et dispense des formations diplômantes dans le cadre de la formation continue professionnelle, ainsi que des formations intra-entreprises sur demande du Client. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par le Cefedem de Normandie à ses Clients et s’appliquent exclusivement aux ventes de prestation de formation relevant de la formation professionnelle. Par souci de lisibilité et de simplification graphique, l’écriture inclusive n’est pas utilisée le texte qui suit.
Prestations de formation professionnelle et d’accompagnement à la Validation des acquis de l’expérience (VAE)
Cefedem de Normandie
Établissement d’enseignement supérieur sous tutelle du ministère de la Culture
2 rue du Tronquet – 76130 Mont-Saint-Aignan
SIRET : 405 296 153 00076
Déclaration d’activité : °23 76 02413 76
Version applicable à compter du 01/01/2024
Article 1. Définitions
Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui achète la prestation ;
Stagiaire : la personne physique qui participe à la formation ou à l’accompagnement VAE ;
Formation continue qualifiante : formation dispensée pour l’acquisition des connaissances et savoir-faire nécessaires à l’exercice d’un métier et destinée à l’amélioration des compétences ;
Formation continue diplômante : formation dispensée pour l’acquisition d’une certification ou d’un diplôme ;
Accompagnement : aide méthodologique proposée au candidat à la VAE pour constituer son dossier et pour préparer l'entretien avec le jury ;
Formation intra-entreprise : formation conçue sur-mesure par le Cefedem de Normandie à la demande du Client ;
OPCO : opérateur de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Cefedem s’engage à vendre une prestation de formation ou d’accompagnement, dans le cadre de la Formation Professionnelle.
Article 3. Champ contractuel
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client. Pour toutes les formations ou accompagnement, des conditions particulières de vente peuvent préciser ou compléter les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les conditions particulières de vente priment. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. Le Cefedem de Normandie se réserve le droit de modifier les présentes CGV pour les contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat, de la convention ou du devis accepté.
Article 4. Documents commerciaux
Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par le Cefedem présentent l’offre de service du Cefedem. Les photographies, ainsi que les descriptifs présentés dans ces documents ne sont pas contractuels. La responsabilité du Cefedem ne peut pas être engagée si des erreurs y figurent.
Article 5. Portée de l’offre
Les offres et prix sont ceux figurant sur le devis, le contrat ou la convention.
Le Cefedem se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation si l’effectif pédagogique minimal n’est pas atteint ou en cas d’impossibilité indépendante de sa volonté.
Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement remboursées sans indemnité complémentaire.
Le client ou le stagiaire est informé dans les meilleurs délais.
Article 6. Prise en compte des inscriptions
Pour les personnes morales : inscription validée à réception de la convention signée.
Pour les personnes physiques : inscription validée à réception :
– du contrat signé
– du paiement prévu
– et après expiration du délai légal de rétractation.
La réservation d’une place correspond à une capacité pédagogique limitée.
Dans le cadre d’une inscription via la plateforme Mon Compte Formation, l’inscription n’est définitivement validée qu’après acceptation du dossier et validation des conditions de financement.
Article 7. Modalités de facturation et de paiement
Les prix figurent sur le contrat ou la convention.
Les prestations du Cefedem sont exonérées de TVA.
Le prix peut comprendre :
– des frais d’inscription correspondant aux coûts administratifs et à la réservation de place
– des frais pédagogiques correspondant aux heures de formation.
Les frais d’inscription correspondent aux frais administratifs liés à l’étude du dossier, à la gestion administrative de l’inscription et à la réservation d’une place au sein d’un effectif pédagogique limité. Sauf dispositions légales contraires, ils restent acquis au Cefedem de Normandie dès validation définitive de l’inscription.
Les modalités et échéances de paiement sont celles prévues au contrat.
Tout retard de paiement peut entraîner suspension de l’accès à la formation.
Les pénalités légales de retard s’appliquent conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 8. Prise en charge par un organisme tiers
Le stagiaire ou le client doit effectuer sa demande de financement avant le début de la formation.
Il doit informer le Cefedem du financeur et transmettre les justificatifs.
En cas de financement total obtenu après signature, le contrat individuel peut être remplacé par une convention avec l’organisme financeur.
En cas de financement partiel, le reste à charge demeure dû par le stagiaire.
Si l’accord de prise en charge ne parvient pas avant le début de la formation, le coût est intégralement dû par le stagiaire.
Le refus ou l’absence de prise en charge par un organisme financeur ne dispense pas le client ou le stagiaire de son obligation de paiement.
Article 9 – Absences – retards – annulation – abandon
Toute demande d’annulation, de report ou d’interruption doit être formulée par écrit.
9.1 Annulation avant le début de la prestation
Sauf dispositions contractuelles particulières :
- plus de 15 jours calendaires avant le début de la prestation : remboursement des sommes versées hors frais d’inscription ;
- moins de 15 jours calendaires avant le début de la prestation : les sommes versées demeurent acquises au Cefedem de Normandie.
9.2 Abandon ou cessation anticipée
En cas d’abandon, de cessation anticipée ou d’interruption imputable au bénéficiaire, hors cas de force majeure dûment reconnue :
- les prestations réalisées demeurent dues au prorata temporis ;
- les frais d’inscription restent acquis.
Conformément à l’article L6353-7 du Code du travail, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées lorsqu’un contrat de formation professionnelle individuelle est applicable.
9.3 Absences et retards
Les absences, retards ou défauts de connexion imputables au bénéficiaire :
- ne donnent lieu à aucun remboursement ;
- ni report automatique ;
- ni compensation.
9.4 Force majeure
La force majeure est entendue au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Cefedem de Normandie pourra suspendre, reporter ou annuler une prestation en cas :
- de force majeure ;
- d’indisponibilité imprévisible d’un intervenant ;
- d’effectif insuffisant ;
- ou de toute circonstance empêchant raisonnablement l’exécution normale de la prestation.
Dans ce cas, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées sans indemnité complémentaire.
Article 10 – Règlement intérieur et discipline
Toute participation à une prestation implique le respect :
- du règlement intérieur du Cefedem de Normandie ;
- ainsi que des règles applicables dans les locaux accueillant la prestation.
Le Cefedem de Normandie se réserve le droit d’exclure tout participant dont le comportement :
- perturberait le déroulement de la prestation ;
- porterait atteinte à la sécurité ;
- ou contreviendrait aux règles applicables.
Cette exclusion ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 11 – Responsabilité
Le Cefedem de Normandie est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs.
Le Cefedem de Normandie ne peut être tenu responsable :
- des pertes, vols ou dégradations d’effets personnels ;
- des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des supports remis ;
- des difficultés techniques imputables au bénéficiaire ;
- ou de tout dommage indirect.
Le bénéficiaire demeure responsable de la vérification de ses assurances personnelles et professionnelles.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble :
- des contenus pédagogiques ;
- supports ;
- documents ;
- outils ;
- méthodes ;
- ressources ;
- et éléments transmis,
demeurent la propriété exclusive du Cefedem de Normandie ou de leurs auteurs respectifs.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
Les supports remis sont strictement destinés à un usage personnel dans le cadre de la prestation suivie.
Les livrets, écrits et productions réalisés par les candidats VAE demeurent leur propriété.
Article 13 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels :
- les informations ;
- documents ;
- échanges ;
- données ;
- contenus professionnels ;
auxquels elles auraient accès dans le cadre de la prestation.
Cette obligation demeure applicable après la fin des relations contractuelles.
Article 14 – Données personnelles
Le Cefedem de Normandie traite les données personnelles conformément :
- au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
- et à la législation française applicable.
Les modalités de traitement des données sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet du Cefedem de Normandie.
Le bénéficiaire dispose :
- d’un droit d’accès ;
- de rectification ;
- d’effacement ;
- de limitation ;
- et d’opposition,
qu’il peut exercer auprès du délégué à la protection des données :
Article 15 – Accessibilité et situation de handicap
Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter le Cefedem de Normandie afin d’étudier les possibilités d’adaptation des prestations proposées.
Article 16 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Le bénéficiaire peut saisir le médiateur compétent dont les coordonnées sont disponibles sur demande ou sur le site internet du Cefedem de Normandie.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Article 17 – Contact
Pour toute question, réclamation ou demande d’information :
Cefedem de Normandie
2 rue du Tronquet
76130 Mont-Saint-Aignan
